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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le responsable de l’inspection professionnelle dresse périodiquement la liste des médecins qui feront l’objet d’une inspection.
Il désigne l’inspecteur et nomme les experts qui peuvent l’assister, le cas échéant. Les experts sont choisis en fonction de leurs compétences particulières.
En vig.: 2019-03-28
16. Le responsable de l’inspection professionnelle dresse périodiquement la liste des médecins qui feront l’objet d’une inspection.
Il désigne l’inspecteur et nomme les experts qui peuvent l’assister, le cas échéant. Les experts sont choisis en fonction de leurs compétences particulières.
